Équitable1 s’engage à protéger tous les renseignements personnels obtenus dans l’exercice de nos activités.
Dans la présente entente de confidentialité, les termes « nous », « notre » et « nos » renvoient à Équitable et les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient à chaque client, caution ou fondé de pouvoir, le cas échéant. L’expression « renseignements personnels » renvoie aux renseignements, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable (par exemple, coordonnées, numéros de compte, âge, état civil et renseignements financiers). Équitable assume la responsabilité de tous les renseignements personnels en sa possession. Afin de nous aider à respecter cet engagement, nous avons nommé un chef de la protection des renseignements personnels pour superviser notre programme et nos pratiques en matière de confidentialité.
La présente entente a été conçue en vue de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), et elle énonce :
La présente entente ne s’applique pas aux renseignements personnels des employés d’Équitable.
Les renseignements personnels peuvent être recueillis directement auprès de vous, dans le cadre d’interactions que vous avez eues avec nous, et auprès d’autres sources externes, notamment des organismes et des registres gouvernementaux, des autorités chargées de l’application de la loi, des registres publics, des agences d’évaluation du crédit, d’autres institutions financières, de fournisseurs de services, de mandataires et d’autres organisations avec lesquelles vous avez conclu des ententes, et ce, selon leurs modalités ou politiques en matière de protection de la vie privée respectives, ou de toute autre source, avec votre consentement ou selon ce qui est permis ou requis par la loi. Ces renseignements peuvent être obtenus par téléphone, par écrit ou par voie électronique. En ce qui concerne les personnes morales telles que les entreprises, les sociétés de personnes, les fiducies, les successions ou les autres organisations, nous pouvons recueillir des renseignements auprès de chaque personne, associé, partenaire, fiduciaire et exécuteur ou liquidateur autorisés, au besoin.
Vous autorisez la collecte de renseignements personnels auprès de ces sources et, le cas échéant, vous autorisez ces sources à nous fournir vos renseignements personnels.
Lorsque vous faites une demande à l’égard d’un produit ou d’un service, que vous donnez une garantie relativement à un produit ou à un service ou que vous utilisez un produit ou un service, et pendant que vous êtes un client actuel ou un ancien client ou agissez pour le compte d’un client actuel ou d’un ancien client, nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet et les confirmer, notamment les suivants :
Il est important de comprendre les différentes façons dont nous pouvons obtenir votre consentement pour recueillir, utiliser et partager vos renseignements personnels. Selon la situation, nous pouvons obtenir votre consentement de différentes façons. Le consentement explicite peut être obtenu verbalement, électroniquement ou par écrit. Le consentement implicite peut être obtenu par l’entremise de votre utilisation d’un produit ou lorsque vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements, pour vous renseigner ou pour nous demander des produits ou des services.
Nous ne faisons pas de votre consentement une condition d’obtention d’un produit ou d’un service, à moins qu’il ne soit raisonnablement ou légalement requis de le faire, et nous vous indiquerons clairement quand cela sera le cas.
Nous pouvons utiliser ces renseignements personnels aux fins qui vous ont été communiquées au moment de la collecte ou dans les ententes que vous avez conclues avec nous, notamment pour :
Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins, avec votre consentement et comme il est permis ou requis par la loi de le faire.
Nous pouvons créer des rapports statistiques et anonymes, des analyses et des modèles prédictifs, des règles et des connaissances en utilisant des renseignements sur vous et d’autres clients. Des rapports regroupés peuvent également être partagés avec les sociétés membres de notre groupe pour fournir des perspectives sur le rendement des ventes, pour recenser les données démographiques ou comportementales des clients. Les renseignements contenus dans ces rapports ne sont pas personnels et ne peuvent être utilisés pour vous identifier.
Si, pour quelque raison que ce soit, vos renseignements sont requis à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont initialement été recueillis, nous demandons votre consentement avant de procéder.
Nous pouvons partager vos renseignements personnels :
Nous ne vendons pas les noms ou autres renseignements personnels de nos clients. Nous ne communiquons pas les noms ou autres renseignements personnels de nos clients à d’autres sociétés à l’extérieur d’Équitable sans leur consentement, à moins que la loi ne l’exige ou ne l’autorise. Au fil du temps, nous pouvons acheter de nouvelles entreprises ou vendre certaines de nos entreprises. Par conséquent, les renseignements personnels associés aux comptes, produits ou services de l’entreprise achetée ou vendue seront transférés à titre d’actif commercial au nouveau propriétaire de l’entreprise.
Nous pouvons utiliser des sociétés membres de notre groupe ou d’autres sociétés pour fournir des services en notre nom tels que le traitement des données, l’administration des comptes, l’analyse et la commercialisation. Ces sociétés ne recevront que les renseignements personnels nécessaires à la prestation de ces services et nous ne les autorisons pas à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels à leurs propres fins de commercialisation ou autres. Nous avons conclu ou conclurons des contrats qui obligent ces sociétés à respecter les mêmes normes de confidentialité que celles qui nous régissent.
Vérification des renseignements : Nous pouvons vérifier vos renseignements personnels auprès d’agences d’évaluation du crédit, de sociétés spécialisées en assurance-crédit et en vérification, de registres, de bases de données du secteur des services financiers, d’organismes d’enquête, de votre employeur, de vos références personnelles et d’autres prêteurs.
Consentement en matière de crédit : Si vous avez une marge de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire, une garantie ou toute autre facilité de crédit chez nous, nous pouvons utiliser, obtenir, vérifier, partager et échanger des renseignements de crédit et d’autres renseignements vous concernant avec des tiers (y compris des agences d’évaluation du crédit, des assureurs de prêts hypothécaires, des assureurs de créanciers, des registres et d’autres personnes avec qui vous pouvez avoir des relations financières, de même qu’avec toute autre personne tel qu’il est permis ou requis par la loi) au moment de votre demande, en tout temps au cours du processus de demande et de façon permanente pendant que vous êtes client, afin d’évaluer votre solvabilité actuelle et continue et le maintien de votre historique de crédit. Nous pouvons aussi partager avec des agences d’évaluation du crédit ou des bureaux de crédit des renseignements relatifs aux comptes bancaires ou aux produits de placement que vous détenez chez nous. Ces renseignements peuvent comprendre, sans s’y limiter, le défaut de votre part de vous acquitter de vos obligations aux termes des modalités et conditions applicables à ces produits.
Produit de crédit assuré : Si vous avez un produit de crédit assuré (par exemple, un prêt hypothécaire ou une marge de crédit) chez nous, nous pouvons partager les renseignements personnels vous concernant, y compris les renseignements sur le crédit, avec des assureurs de prêts hypothécaires à l’égard de tout aspect lié à l’assurance de prêts hypothécaires. Les renseignements conservés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont assujettis aux lois fédérales en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Cas de défaut : Si la facilité de crédit que vous avez chez nous ou que vous avez garantie est en défaut, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des agences de recouvrement, au courtier initiateur ou au créancier hypothécaire subséquent, ou à un tiers, au besoin, en vue d’aider au recouvrement de la dette. Nous limitons la quantité et le type de renseignements personnels communiqués à ceux qu’il est nécessaire de communiquer pour faciliter le recouvrement des montants en souffrance.
Renseignements personnels sur la santé : À l’occasion, vous pouvez nous fournir des renseignements personnels sur la santé (par exemple, vos antécédents médicaux) relativement aux produits et aux services d’assurance liés aux produits de crédit ou autres produits et services que vous pouvez détenir chez nous. Nous pouvons partager vos renseignements personnels sur la santé avec un professionnel de la santé, un établissement de santé, une société d’assurance, une organisation qui gère des banques de données de renseignements publics ou un bureau d’information sur les assurances, ou les recueillir auprès de ceux-ci. Nous ne partagerons pas les renseignements personnels sur votre santé au sein d’Équitable ni ne les utiliserons à une fin autre que celle qui était prévue initialement et dont vous avez été informé.
Nous ne vous refusons aucun de nos produits et services en raison des renseignements personnels sur la santé que vous nous avez fournis ou que vous avez fournis à un fournisseur de services, à un partenaire ou à un tiers.
Communications : Nous pouvons surveiller et/ou enregistrer toutes communications entre nos représentants et vous (par exemple, les conversations téléphoniques, la correspondance par courriel, les séances de clavardage en ligne) pour en assurer l’exactitude, pour assurer la qualité du service, pour des besoins de formation et de sécurité, pour notre protection mutuelle et pour améliorer notre service à la clientèle.
Nous pouvons communiquer avec vous par divers moyens, notamment par téléphone, ordinateur, courrier ou applications mobiles ou par d’autres moyens électroniques, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.
Nous avons mis en œuvre des mesures de protection matérielles, technologiques et organisationnelles afin de protéger la sécurité de vos renseignements personnels dont nous avons le contrôle d’une façon adaptée à la nature délicate de ce type de renseignements. Ces mesures de protection visent à protéger la sécurité des renseignements personnels, peu importe le format dans lequel ils sont conservés, contre la perte ou le vol ainsi que contre l’accès non autorisé à ces renseignements et contre la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées de ceux-ci. Les employés, agents et mandataires autorisés ont accès à vos renseignements personnels pour accomplir leurs tâches. L’importance de la protection de la confidentialité de vos renseignements est précisée dans nos contrats d’emploi et régulièrement confirmée par écrit.
Nous vérifions régulièrement nos procédures et nos mesures de sécurité pour nous assurer qu’elles sont bien administrées et qu’elles demeurent efficaces et adaptées à la nature délicate des renseignements.
Nous conserverons vos renseignements personnels tant et aussi longtemps qu’il se doit pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ces fins peuvent inclure le service à la clientèle, les exigences juridiques ou réglementaires qui nous obligent à conserver vos renseignements personnels au-delà de la fin de notre relation d’affaires.
Lorsque vos renseignements personnels ne sont plus requis, nous les détruisons de manière sécuritaire ou les convertissons à un format anonyme.
Il vous incombe d’informer Équitable de toute inexactitude dans vos renseignements personnels ou de toute modification apportée à ceux-ci (comme un changement d’adresse, de numéros de téléphone, de l’adresse actuelle, d’état civil, etc.). Si vos renseignements personnels sont modifiés ou que vous découvrez que nos données sont inexactes, vous êtes tenu de nous informer pour que nous puissions mettre nos dossiers à jour. Soyez prêt à vérifier votre identité lorsque vous mettez à jour ou modifiez vos renseignements personnels.
Sous réserve des restrictions contractuelles et juridiques et sur présentation d’un avis raisonnable, vous pouvez demander à accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou à les corriger, en tout temps, en présentant une demande écrite au chef de la protection des renseignements personnels. Soyez prêt à vérifier votre identité lorsque vous faites cette demande. Nous répondons à votre demande d’accès dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires ou nous vous avisons si nous avons besoin de plus de temps pour ce faire.
Veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de vous donner accès à vos renseignements personnels dans certaines situations (par exemple, si le fait de communiquer les renseignements révélait des renseignements commerciaux confidentiels ou des renseignements au sujet d’un tiers). Si tel est le cas, nous vous informons des raisons pour lesquelles nous n’étions pas en mesure de vous donner accès.
Sous réserve des exigences juridiques, réglementaires et contractuelles, vous pouvez refuser de donner votre consentement à une collecte, à une utilisation ou à une communication de notre part de vos renseignements personnels, ou retirer votre consentement, à tout moment, en nous donnant un avis raisonnable. Selon les circonstances, toutefois, le retrait de votre consentement pourrait nous empêcher de vous offrir ou de continuer à vous offrir certains produits et services ou de vous donner des renseignements qui pourraient vous être utiles.
Si vous détenez un produit de crédit chez nous, ou que vous nous avez donné une garantie à l’égard d’un tel produit (comme un prêt hypothécaire ou une marge de crédit), vous ne pouvez pas, pendant la durée de la facilité, retirer votre consentement à une collecte, à une utilisation ou à une communication continues de notre part de vos renseignements personnels relativement à un tel produit. Nous pouvons continuer à communiquer vos renseignements personnels aux bureaux de crédit même après l’échéance de la facilité de crédit et le remboursement de celle-ci, et vous ne pouvez pas retirer votre consentement à cet égard. Nous avons pris cette décision pour nous aider à assurer l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité du système d’enregistrement du crédit.
Nous donnons suite à vos directives le plus rapidement possible, mais il se pourrait que votre choix ne soit pas consigné tout de suite dans nos dossiers puisque bon nombre d’entre eux ne peuvent être modifiés que pendant les mises à jour régulières de dossiers.
Plusieurs préférences en matière de confidentialité s’offrent à vous, sous réserve des exigences juridiques, réglementaires, commerciales ou contractuelles.
Numéro d’assurance sociale (« NAS ») : Nous recueillons, utilisons et partageons votre numéro d’assurance sociale (NAS) aux fins de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est requis par la loi. Nous exigeons votre NAS pour les produits qui rapportent des revenus d’intérêts ou de dividendes pour nous conformer aux exigences en matière de déclaration de l’Agence du revenu du Canada. Si nous vous demandons votre NAS pour d’autres produits ou services, il est facultatif pour vous de le fournir ou non. Lorsque vous nous fournissez votre NAS, nous pouvons l’utiliser pour vérifier et communiquer des renseignements de crédit aux agences d’évaluation du crédit ainsi que pour confirmer votre identité. Cela nous permet de conserver vos renseignements personnels séparément de ceux des autres clients, ce qui aide à maintenir l’intégrité et l’exactitude de vos renseignements personnels. Vous pouvez choisir de ne pas nous laisser utiliser votre NAS comme moyen de vous identifier auprès des agences d’évaluation du crédit; toutefois, vous ne pouvez pas refuser de donner votre consentement ni le retirer lorsqu’il s’agit de fins exigées par la loi.
Offres promotionnelles : De temps à autre, nous pouvons vous envoyer par courrier, courriel, téléphone ou autres moyens électroniques des informations susceptibles de vous intéresser sur d’autres produits et services que nous offrons et sur des partenariats avec d’autres entités que nous sélectionnons. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages promotionnels, mais veuillez noter que nous pouvons encore vous envoyer des messages sur les opérations ou les affaires (comme des messages sur votre compte ou les relations d’affaires que nous entretenons actuellement).
Participation à des études et enquêtes clients : De temps à autre, nous pouvons vous demander de participer à des études ou enquêtes clients qui nous aident à améliorer la gamme de produits que nous offrons et à mieux comprendre vos besoins. Vous pouvez choisir de ne pas participer.
Pour demander un accès à vos renseignements personnels, pour apporter des corrections à ceux-ci, pour poser des questions sur nos politiques de confidentialité, pour refuser de donner votre consentement ou pour retirer votre consentement à l’utilisation par nous de vos renseignements personnels aux fins indiquées dans la présente entente, vous pouvez nous envoyer une demande écrite ou communiquer avec nous aux coordonnées suivantes (veuillez noter que les demandes d’accès doivent être envoyées par écrit) :
Si vous avez des plaintes ou des préoccupations au sujet de la présente entente de confidentialité ou de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter les Procédures de traitement des plaintes des clients qui vous ont été fournies lorsque vous avez ouvert votre compte, lesquelles peuvent également être consultées dans nos bureaux et sur notre site Web à l’adresse suivante : www.equitablebank.ca. Si vous choisissez de nous envoyer un courriel, veuillez ne pas y inclure de renseignements délicats.
Nous sommes résolus à vous donner des renseignements compréhensibles et facilement accessibles sur la façon dont nous gérons vos renseignements personnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez vous reporter à notre Code sur les principes de confidentialité pouvant être consulté à l’un de nos bureaux et sur notre site Web à l’adresse www.equitablebank.ca, ou nous téléphoner au 416 515-7000 ou sans frais au numéro 1-866-407-0004.
Nous pouvons modifier la présente entente à l’occasion pour tenir compte de changements apportés aux lois ou d’autres questions qui peuvent survenir. Si nous y apportons des modifications, nous affichons l’entente révisée sur notre site Web et la mettons à votre disposition dans tous nos bureaux. Si nous avons l’intention d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à des fins sensiblement différentes de celles décrites dans la présente entente, nous prenons des mesures raisonnables pour vous en informer. Nous vous encourageons à relire l’entente de confidentialité lorsque vous interagissez avec nous pour vous tenir au courant de nos pratiques en matière d’information, puisque le fait de continuer à utiliser nos services ou à fournir des renseignements personnels après que des modifications ont été faites à la présente entente constitue votre acceptation de ces modifications.
Entente de confidentialité d’Équitable – octobre 2019
1 Équitable signifie Banque Équitable, une filiale en propriété exclusive d’Equitable Group Inc. et la Fiducie Équitable, une filiale en propriété exclusive de Banque Équitable.