Codes de conduite et engagements publics volontaires

Les codes de conduite et les engagements publics volontaires sont des engagements non exigés par la loi que des entreprises du secteur bancaire canadien, des associations et d’autres organisations prennent volontairement. La Banque Équitable a adopté un certain nombre d’engagements et de codes de conduite volontaires qui visent à protéger nos clients et à mieux vous servir.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la Banque Équitable pour s'assurer qu'elle se conforme à ces codes de conduite et engagements publics volontaires.

Pour lire chaque code dans son intégralité, cliquez sur le titre du code.

Prêts

Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire

Un engagement à fournir aux consommateurs des renseignements sur la garantie hypothécaire afin de s’assurer que les consommateurs qui recherchent un prêt hypothécaire résidentiel disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée.

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des prêts hypothécaires

Si l’emprunteur décide de résilier son contrat hypothécaire ou d’effectuer un remboursement anticipé de son prêt hypothécaire, des frais de remboursement anticipé pourraient s'appliquer. Ce code précise l'information qui doit être fournie pour aider les emprunteurs à prendre une décision éclairée au sujet du remboursement anticipé de son prêt hypothécaire.

Engagement de l'ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires

Un engagement à respecter certains principes de rédaction en langage courant pour améliorer la lisibilité des documents hypothécaires résidentiels à l’intention des emprunteurs.

Services bancaires courants et services en ligne

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints 

Un engagement à fournir certains renseignements aux clients pour les aider à mieux comprendre les conséquences liées au fait de donner une procuration (c.-à-d. de conférer à autrui le pouvoir d’effectuer des transactions bancaires en leur nom) ou d’établir un compte de dépôt conjoint (c.-à-d. d’accorder à deux ou à plusieurs personnes des droits de propriété sur le même compte).

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien

Un guide pour protéger les clients à l’égard des transactions en ligne. Plus précisément, il prévoit un certain nombre de principes qui portent sur les dispositions relatives à l’information, l’établissement du contrat, la protection des renseignements personnels, la sécurité des paiements et des renseignements personnels, les recours, la responsabilité, les courriers électroniques commerciaux non sollicités et la sensibilisation des consommateurs.

Investissement

Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré

Ce code explique comment transférer un régime enregistré d’une institution financière à une autre. Un régime enregistré peut comporter différents types d’instruments de placement, dont des CPG, des fonds d’investissement et/ou des titres. Les lignes directrices applicables dépendent du type de régime.

Protection contre la fraude/responsabilité

Politique de Responsabilité zéro de Visa

Cette politique protège les titulaires de cartes VISA en éliminant la responsabilité des consommateurs dans le cas de transactions VISA frauduleuses.