La Banque Équitable a maintenant engagé une procédure judiciaire devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial) afin de déterminer les droits légaux de la Banque Équitable et de PSP en vertu de leurs accords contractuels. L'affaire doit être entendue par la Cour le 17 octobre 2025. En attendant cette audience, vous serez toujours en mesure de traiter les transactions par carte de crédit avec la Banque Équitable Bank en tant que banque acquéreuse et commanditaire.
Nous accordons une grande importance aux commerçants et demeurons déterminés à vous aider à traverser cette période de changement dans la mesure du possible. Voici des réponses à vos questions éventuelles N’oubliez pas que si vous avez d’autres questions, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse merchantsupport@eqbank.ca.
Qu’est-ce qu’une banque acquéreuse et commanditaire?
Dans le domaine des paiements, trois acteurs clés travaillent habituellement ensemble : l’acquéreuse, le fournisseur de traitement des paiements et le commanditaire. L’acquéreuse est l’entité qui permet aux commerçants d’accepter des paiements par carte, soit par le biais d’une relation contractuelle directe avec l’exploitant d’un réseau de cartes de paiement (p. ex., en tant qu’entité acquéreuse) ou au moyen d’une commandite par une entité acquéreuse (p. ex., à titre d’agent d’une entité acquéreuse). Le fournisseur de traitement des paiements est souvent le fournisseur de la technologie qui achemine les renseignements sur le paiement entre le commerçant, les réseaux de cartes (comme Visa et Mastercard) et les banques. En bref, l’acquéreuse donne les moyens au commerçant d’offrir le service, le fournisseur assure le bon déroulement des opérations et le commanditaire fournit l’accès aux réseaux de cartes de paiement.
Où puis-je obtenir plus d’information?
Pour toute question, vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien aux commerçants à merchantsupport@eqbank.ca. Vous pouvez également nous soumettre vos préoccupations conformément à notre processus de traitement des plaintes.
Pour toute question concernant votre relation avec PSiGate et/ou PSP, veuillez communiquer directement avec eux au 1 877 374-9444 ou à l’adresse merchant.services@psigate.com (situé au 400, Applewood Crescent, bureau 200, Vaughan (Ontario) L4K 0C3, Canada, à l’attention de : Services aux commerçants) pour obtenir des instructions sur les prochaines étapes.
Pour obtenir d’autres ressources, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et le Conseil canadien du commerce de détail ont de l’information sur les options de traitement des paiements pour les commerçants. Si vous choisissez d’explorer ces options, veuillez consulter les liens suivants :
Qu’arrive-t-il si je souhaite soumettre une plainte?
La Banque Équitable est fière de son service à la clientèle, et nous nous engageons à vous offrir la meilleure expérience possible, y compris par le traitement des plaintes et la transmission à un échelon supérieur.
Les plaintes seront traitées conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement qui se trouve ici.
Ces plaintes seront traitées dans le cadre d’un processus en trois étapes décrit ci-dessous.
Étape 1 : Communiquer avec PSiGate et/ou PSP
De nombreuses plaintes peuvent être réglées au premier point de contact. Nous vous encourageons à communiquer directement avec PSiGate et/ou PSP. Vous pouvez les joindre au 1 877 374-9444 ou à l’adresse merchant.services@psigate.com (situé au 400, Applewood Crescent, bureau 200, Vaughan (Ontario) L4K 0C3, Canada, à l’attention de : Services aux commerçants).
Étape 2 : Communiquer avec la Banque Équitable
Nous sommes déterminés à assurer une transition sécuritaire et uniforme du service pour les commerçants touchés pendant cette période de changement, et nous aiderons votre entreprise en répondant à vos besoins liés à la transition lorsque nous le pourrons.
Si la réponse à votre demande de renseignements à l’étape 1 ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien aux commerçants à l’adresse merchantsupport@eqbank.ca, conformément à notre processus de traitement des plaintes. Nous accuserons réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables et vous informerons des prochaines étapes, dans la mesure du possible.
Étape 3 : Communiquer avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement. Pour soumettre votre plainte, vous pouvez remplir le formulaire de conformité au Code de conduite qui se trouve sur leurs sites Web respectifs :
VISA: https://www.visa.ca/fr_CA/run-your-business/merchant-resources/code-of-conduct.html
Mastercard: https://www.mastercard.ca/fr-ca/entreprises/petites-et-moyennes-entreprises/obtenir-de-l-assistance/code-de-conduite.html
De plus, si vous croyez que la conduite est contraire au Code, ou si vos préoccupations au sujet de vos produits ou services n’ont pas été traitées adéquatement, vous pouvez signaler le problème directement à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour soumettre une plainte relative au Code de conduite.
Téléphone : 1 855 823-8783
Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
Écrivez à :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Veuillez consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada ici.